Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques proposés par Ben, auto-entrepreneur, via le site pasparfaitjustevrai.com et la plateforme de paiement tierce Gumroad.

Les produits concernés sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables (ebooks, guides, PDF), à l'exclusion de tout service de coaching, d'accompagnement personnalisé ou de prestation de service.

En procédant à l'achat d'un produit, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 - Produits proposés

Les produits numériques commercialisés comprennent notamment :

• Ebook "RENOVATIO - De 40 échecs à 1 réussite (Mon défi de 31 jours)"
• Autres guides et contenus numériques susceptibles d'être ajoutés ultérieurement

Un guide gratuit (lead magnet) intitulé "Les 5 pièges qui m'ont fait rechuter 40 fois" est également disponible en échange de l'inscription à la newsletter. Ce guide gratuit n'est pas soumis aux présentes CGV en tant que vente, mais reste la propriété intellectuelle de l'éditeur.

Chaque produit fait l'objet d'une description précise sur sa page de présentation. Les visuels et descriptions sont aussi fidèles que possible au produit final.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable selon la législation en vigueur et la localisation de l'acheteur sera automatiquement ajoutée par Gumroad au moment du paiement. Le montant final à régler peut donc être supérieur au prix affiché.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités exclusivement via la plateforme tierce sécurisée Gumroad. Le vendeur n'a pas accès aux informations bancaires du client. Les moyens de paiement acceptés dépendent de ceux proposés par Gumroad (carte bancaire, PayPal, etc.).

La transaction n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Gumroad.

Article 4 - Processus de commande et livraison

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Sélection du produit sur le site pasparfaitjustevrai.com
2. Redirection vers Gumroad pour finaliser l'achat
3. Saisie des informations de facturation et paiement sur Gumroad
4. Confirmation de la commande
5. Réception immédiate d'un email contenant le lien de téléchargement

Les produits numériques sont livrés instantanément par email après validation du paiement. Le client s'engage à fournir une adresse email valide et accessible.

En cas de non-réception du lien de téléchargement dans un délai de 24 heures, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spams) ou à contacter le service client via l'adresse email fournie dans les mentions légales.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après validation de la commande.

En validant l'achat d'un produit numérique, le client reconnaît expressément :

• Que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement
• Qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours

Aucun remboursement ne pourra donc être demandé après téléchargement du produit, sauf en cas de défaut de conformité avéré (voir Article 6).

Article 6 - Garantie de conformité et réclamations

Le vendeur garantit que les produits numériques sont conformes à leur description et exempts de virus ou de défauts techniques empêchant leur utilisation normale.

En cas de problème technique avéré (fichier corrompu, lien de téléchargement défectueux, incompatibilité majeure non signalée), le client peut en informer le vendeur dans un délai de 30 jours suivant l'achat.

Le vendeur s'engage alors à :

• Renvoyer un lien de téléchargement fonctionnel
• Fournir le fichier dans un format alternatif compatible
• Ou procéder au remboursement intégral si le problème ne peut être résolu

Toute réclamation doit être adressée par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales, avec justificatif d'achat.

Article 7 - Propriété intellectuelle et utilisation autorisée

Tous les contenus vendus (textes, images, mises en page, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Ben et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit numérique confère au client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif. Le client s'engage à :

• Utiliser le produit uniquement pour son usage personnel
• Ne pas reproduire, revendre, diffuser, transmettre ou distribuer le contenu à des tiers
• Ne pas modifier, altérer ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation écrite préalable

Toute utilisation non conforme expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 8 - Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client suite à la lecture des contenus
• De l'absence de résultats ou de changements attendus par le client
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits numériques
• Des dysfonctionnements imputables au matériel du client, à sa connexion internet ou à des logiciels tiers

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant payé pour le produit numérique concerné.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'achat (via Gumroad) et de l'inscription à la newsletter (via Brevo) font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et vos droits concernant vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne des serveurs, cyberattaque, défaillance de Gumroad ou de tout autre prestataire technique indispensable à la fourniture du service.

Article 11 - Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation CNPM - Médiation de la consommation
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 12 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez contacter le vendeur via les coordonnées indiquées dans les Mentions Légales.